Conditions Générales
d'Utilisation

1. Identification de l'Éditeur

Le site cgi-mfi.com est édité par Community Growth Initiative (CGI), COOP-CA de 1ère catégorie dont le siège social est à Yaoundé, Cameroun. Agrément COBAC en cours d'obtention.

2. Conditions d'Accès aux Services

L'accès aux services CGI est réservé aux personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans révolus
• Être résident ou ressortissant camerounais en règle
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Accepter sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité

3. Services de Crédit - Dispositions Spécifiques

3.1 Instruction des demandes

• Toute demande fait l'objet d'une instruction conformément à la politique de crédit CGI
• CGI se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à s'en justifier
• Le taux applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat de crédit
• Le dossier complet (pièces KYC, justificatif d'activité) doit être fourni avant toute décision

3.2 Remboursement

• Tout retard génère des pénalités conformément aux modalités du contrat signé
• En cas de défaut persistant, CGI peut recourir aux voies légales de recouvrement
• Le remboursement anticipé est possible sans pénalité supplémentaire
• Les mensualités sont exigibles aux dates fixées dans l'échéancier contractuel

3.3 Taux Effectif Global (TEG)

Le TEG est communiqué avant toute signature, calculé conformément à la réglementation CEMAC sur le crédit à la consommation. Il intègre le taux d'intérêt nominal, les frais de dossier et toutes charges obligatoires. Aucun frais caché ne peut être réclamé postérieurement à la signature du contrat.

4. Services d'Épargne

• Les taux d'intérêt affichés sont garantis à la signature pour les produits bloqués
• Les retraits anticipés sur comptes bloqués sont soumis aux pénalités contractuelles prévues
• Le dépôt minimum d'ouverture est défini dans la grille tarifaire en vigueur
• CGI s'engage à maintenir des ratios prudentiels conformes aux exigences COBAC

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site cgi-mfi.com (textes, images, logos, graphismes, marques, typographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur au Cameroun et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CGI.

6. Limitation de Responsabilité

• CGI ne garantit pas l'accès permanent et ininterrompu au site web
• Les informations du site sont purement informatives et ne constituent pas un conseil financier personnalisé
• CGI décline toute responsabilité pour utilisation frauduleuse des identifiants due à une négligence de l'utilisateur
• CGI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site

7. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité CGI, document distinct consultable sur ce site. CGI s'engage à respecter la réglementation camerounaise en vigueur relative à la protection des données personnelles.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé après tentative obligatoire de règlement amiable d'une durée minimale de 30 jours.

Pour les litiges financiers régulés, la compétence COBAC peut être invoquée conformément à la réglementation CEMAC applicable aux établissements de microfinance.

9. Modification des CGU

CGI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

10. Contact